Au vu de l’approche du 31 mars 2018, nous profitons de la présente pour vous rappeler les délais relatifs aux obligations de déclaration des informations concernant les fonds propres et le capital social libéré des sociétés recevant des investissements directs étrangers via le module Enregistrement Déclaratoire Electronique d’Investissement Étranger Direct (« RDE-IED »).
En effet, la Banque Centrale du Brésil, au moyen de la Résolution nº 4.533/2016 et des Circulaires nº 3.814/2016 et 3.822/2017, en vigueur depuis le 30 janvier 2017, a encouragé des modifications significatives dans les procédures d’enregistrement de capital étranger au Brésil, via le module RDE-IED.
Parmi les principales modifications, il convient de noter l’enregistrement automatique pour des montants provenant des entrées de devises ; la conversion en investissement direct étranger ; le transfert entre modalités enregistrées de capital étranger ; la détention de parts sociales et ou d’actions au Brésil ; la remise à l’investisseur étranger de bénéfices, dividendes, et intérêts sur le capital propre et le remboursement de capital. Toutes les opérations citées seront enregistrées automatiquement dans le Nouveau Système d’Enregistrement Déclaratoire Electronique basé uniquement sur les informations de la transaction de change respective ou du transfert international en Reais.
Une autre stipulation importante de la Circulaire nº 3.814/2016, modifiée par la Circulaire nº 3.822/2017 de la Banque Centrale du Brésil, concerne le retour de l’obligation de la délivrance périodique d’informations relatives aux fonds propres et au capital social libéré des sociétés recevant des investissements directs étrangers, ce qui avait été supprimé par Ordonnance en 2010.
Vous trouverez ci-dessous les délais à respecter selon les fonds propres de la Société :
- Les sociétés recevant des investissements directs étrangers avec des actifs ou des fonds propres de moins de R$ 250 millions, devront actualiser leurs données annuelles jusqu’au 31/03, concernant la date de référence du 31 décembre de l’année précédente, notant que la délivrance d’informations concernant la date de référence du 31 décembre 2016 sera déjà obligatoire pour l’année en cours et devra être réalisée avant le 31 mars prochain ;
- Les sociétés recevant des investissements directs étrangers avec des actifs ou des fonds propres de plus de R$ 250 millions, devront effectuer des déclarations économico-financières trimestriellement dans les délais suivants : jusqu’au 30/06 (afférant à la date de référence du 31/03), jusqu’au 30/09 (afférant à la date de référence du 31/06), jusqu’au 31/12 (afférant à la date de référence du 30/09) et jusqu’au 31/03 de l’année suivante (afférant à la date de référence du 31/12 de l’année précédente).
Nous notons que quelle que soit la valeur des actifs ou des fonds propres, s’il survient tout événement qui change la participation des investisseurs étrangers, les informations relatives aux fonds propres et au capital social libéré de la société brésilienne bénéficiaire devront être mises à jour dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
À l’exception des opérations avec enregistrement automatique, nous rappelons que les opérations d’enregistrement dans le module RDE-IED, continuent à être obligatoires et doivent être mécaniquement insérées dans le Nouveau Système d’Enregistrement Déclaratoire Electronique, dans les 30 jours suivant la survenance de l’événement, tel que: l’entrée de bien pour capitalisation dans la société bénéficiaire; réorganisations sociétaires; échange de participations au Brésil; détention d’exploitations au Brésil; réinvestissement des bénéfices, dividendes, intérêts sur le capital; et le remboursement du capital et l’actif net résultant de la liquidation qui ont été utilisés pour le réinvestissement dans d’autres sociétés brésiliennes bénéficiaires, pour les paiements au Brésil ou directement à l’étranger.
Nous précisons que dans les cas où la société déclarante est contrôlée par un groupe économique, les informations doivent être fournies par la société de manière consolidée.
Enfin, nous rappelons que le défaut de présentation ou la fourniture d’informations fausses, incomplètes, inexactes, ou en dehors des délais et des conditions prévues par la Banque Centrale du Brésil peuvent générer une amende de R $ 250.000,00.
