LA MUNICIPALITÉ DE SÃO PAULO ÉTABLISSE UN PROGRAMME DE PAIEMENT DE LA DETTE INCITATIVE (« PPI »), AVEC DISPOSITION D'INTÉRÊTS ET D'AMENDES REMISES
La Municipalité de São Paulo a publié au Journal Officiel le 27 mai (jeudi) la Loi n. 17.557/2021, qui institue le Programme de versement incitatif 2021 (« PPI »), visant à favoriser le règlement des dettes contractées avec la Municipalité.
Conformément à la loi n. 17 557/2021, les dettes fiscales et non fiscales communales liées à des faits imposables survenus jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent être incluses dans le PPI, qu'elles soient inscrites en dette active ou non, quel que soit le dépôt de leur recouvrement.
En ce qui concerne les dettes fiscales contractées avec la Commune, le PPI permettra aux contribuables, en cas de paiement de la dette en une seule fois, de réduire jusqu'à 85 % des montants dus au titre des intérêts de retard et 75 % relatifs aux amendes. Si les contribuables choisissent de payer la dette en plusieurs versements, le PPI permettra le paiement jusqu'à 120 mois, avec une réduction allant jusqu'à 60% des intérêts de retard et 50% des amendes.
En revanche, les prélèvements à caractère non fiscal, s'ils sont réglés en un seul versement, bénéficieront d'une réduction de 85 % des montants ajoutés au titre des frais de retard. Si le citoyen choisit de payer en plusieurs fois, la dette peut être payée jusqu'à 120 mois, avec une réduction de 60 % des intérêts de retard et de 50 % des amendes appliquées.
Les montants minimaux des échéances à observer dans le PPI sont de 50 BRL par mois pour les personnes physiques et de 300 BRL par mois pour les personnes morales, et il est également prévu que la formalisation de la demande d'inscription au PPI implique la reconnaissance de dettes incluses la bride.
Il est toutefois à noter que les dettes se référant à des obligations contractuelles, les manquements à la législation environnementale et les soldes d'acomptes en cours gérés par le Secrétariat municipal des Finances ne peuvent être inclus dans le PPI.
Les contribuables intéressés à inclure leurs dettes dans le PPI doivent soumettre une demande à la Municipalité, selon les modalités à régler dans le règlement municipal – qui n'a pas encore été publié.
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GT Lawyers – Equipe tributária
