Principaux aspects de la Mesure Provisoire 927/2020

Le Département de Droit Social de GTLawyers a préparé un résumé présentant les principales caractéristiques de la mesure provisoire nº 927/2020, y compris la révocation de l'article 18 qui traitait de la suspension du contrat de travail, aux termes de la mesure provisoire nº 928/2020 :

La Mesure Provisoire apporte des mesures que les employeurs peuvent prendre dans le contexte de crise résultant de l'état d’urgence (« Estado de Calamidade Pública ») reconnu par le Congrès National et de situation d'urgence médicale résultant du Covid-19.

• Les règles de la MP sont temporaires et valables uniquement jusqu'au 31/12/2020.
• L'objectif de la MP est de prévoir des mesures de travail visant à préserver l'emploi et les revenus. Il est clair que la priorité est de préserver l'emploi.
• À des fins de droit du travail, il est reconnu que toute cette situation constitue un cas de force majeure. Télétravail
• Le passage au télétravail, au travail à distance ou à un autre type de régime de travail à distance, et son arrêt, ne dépendent pas d'une convention individuelle ou collective.
• Le changement de régime doit être communiqué au salarié au moins 48 heures à l'avance.
• La MP assimile le télétravail à toutes les formes de travail à distance.
• L'employeur et l'employé doivent déterminer qui sera responsable des dépenses liées au travail et si les dépenses seront remboursées par l'employé. Nous recommandons aux employeurs d'établir ces règles afin d'éviter le risque que la jurisprudence interprète qu'en l'absence d'accord exprès, les dépenses doivent être supportées par l'employeur, en tout ou en partie.
• Il est établi que, si le salarié ne dispose pas d'équipements et d'infrastructures pour le télétravail et si l'employeur ne les fournit pas, il appartiendra à l'employeur de rémunérer le salarié pour la durée normale de travail.
• L'utilisation d'applications et de programmes de communication en dehors des heures normales de travail ne constitue pas du temps de mise à disposition.
• Ce régime s'applique également aux stagiaires et aux apprentis, bien que rien ne soit dit sur la manière de traiter les questions liées à la pratique professionnelle.

Anticipation des jours de congés payés

• La communication peut être effectuée au moins 48 heures à l'avance.
• Des jours de congés peuvent être accordés même si la période d'acquisition de ces jours n'est pas encore écoulée. Par accord écrit, de futures périodes de congés payés peuvent également être prévues.
• La prime des 1/3 de congés payés peut être versée jusqu'à la date de paiement du 13ème mois. Cette mesure représente donc un report du terme de paiement. La rémunération normale des congés payés peut être versée jusqu'au 5ème jour ouvrable du mois suivant le début de la prise desdits congés.
• Le paiement de l’indemnité financière dépend de l'accord de l'employeur.
• Les travailleurs appartenant au groupe à risque seront priorisés pour profiter des congés payés individuels ou collectifs.

Congés collectifs

• La communication peut être effectuée au moins 48 heures à l'avance.
• Les limites de durée minimale et maximale prévues dans la loi sur le travail (« CLT ») ne s'appliquent pas. Nous comprenons que les mêmes directives pour les congés individuels doivent être suivies.
• Dispensada a comunicação para Ministério da Economia e sindicato profissional.

Anticipation des jours fériés

• Des jours fériés non religieux peuvent être anticipés et les employés doivent être informés dans les 48 heures, avec indication expresse des jours fériés qui seront utilisés. Ces jours fériés peuvent être compensés dans la banque d'heures.
• Les jours fériés religieux ne peuvent être utilisés à l'avance qu'avec l'accord écrit de l'employé.

Banque d'heures

• La période d'indemnisation a été étendue jusqu'à 18 mois, à compter de la date de clôture de l'état d’urgence.
• L'indemnisation ne dépend pas d'une convention collective ou individuelle du travail.

Sécurité et santé au travail

• Les examens médicaux professionnels sont prolongés pour la durée de la période d’état d’urgence, à l'exception des examens de sortie du travail, jusqu'à 60 jours après la fin de l’état d’urgence. Cependant, l'examen de sortie du travail peut être annulé si le dernier examen professionnel a été effectué il y a moins de 180 jours.
• La formation périodique prévue par les normes et législations réglementaires est suspendue et peut être dispensée dans les 90 jours après la fin de l'état d’urgence.
• La formation à distance est autorisée.
• La CIPA (Commission Interne de Prévention des Accidents) est maintenue jusqu'à la fin de l’état d’urgence. Les processus électoraux peuvent être suspendus.

Remarques Générales :

• L’Art. 18 de la MP nº 927/2020, a été révoqué, aux termes de la MP nº 928/2020.
• Report du paiement du FGTS lié aux compétences du mois de mars, avril et mai 2020 et possibilité de paiement dans un délai maximum de 6 mois, sans pénalité ni frais, à partir de juillet 2020. Un traitement spécifique est prévu en cas de rupture du contrat.
• La période des Certificats de Régularité délivrés avant l'entrée en vigueur de cette MP est prolongée.
• Le délai de présentation des recours en cas d'infraction est suspendu pour 180 jours à compter de l’entrée en vigueur de la MP.
• Les cas de contamination par le Covid-19 ne seront pas considérés comme des accidents du travail, sauf avec preuve du lien de causalité.
• Les accords et conventions collectifs expirés ou en vue d’être expirés, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la MP, peuvent être prolongée de 90 jours après la fin du terme initial, à la discrétion de l'employeur.
• Pendant un délai de 180 jours à partir de l’entrée en vigueur de la MP, les auditeurs en droit du travail agiront à titre indicatif, sauf en cas d'irrégularités résultant d'un défaut d'enregistrement, de plaintes, de situations de risque grave et imminent, d'accident mortel ou de travail dans des conditions similaires à celles de l’esclavage ou de travail des enfants.
• Les mesures prises par les employeurs au cours des 30 derniers jours qui ne contreviennent pas aux dispositions de la MP sont expressément valables.
• L’accord individuel entre l'employeur et l'employé prévaudra sur les autres actes normatifs juridiques et commerciaux, pour autant que les limites fixées par la Constitution fédérale soient respectées.

CONTACTS

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