No último dia 05 de janeiro de 2022, foi publicada a Lei Complementar nº 190/2022, que disciplinou a incidência do ICMS-DIFAL (diferencial de alíquotas em operações interestaduais) nas operações interestaduais que destinem mercadorias ou serviços para consumidor final não contribuinte do ICMS.
O ICMS é cobrado tanto em operações internas, quanto interestaduais, sendo que, nestas últimas, o remetente deve pagar o ICMS ao Estado de origem (com base na alíquota interestadual), e pagar ao Estado de destino o ICMS-DIFAL equivalente à diferença entre a alíquota interna do destino e a alíquota interestadual.
O tema, contudo, não é novo: a mesma questão tratada na Lei Complementar nº 190 já havia sido veiculada pelo Convênio CONFAZ 93/2015. No entanto, por ser matéria reservada à lei complementar, esse Convênio foi julgado inconstitucional pelo STF (Recurso Extraordinário 1.287.019, com repercussão geral (Tema 1093), e Ação Direta de Inconstitucionalidade nº 5469).
A Lei Complementar agora aprovada prevê a obrigatoriedade da disponibilização pelos estados de um portal contendo as informações necessárias ao cumprimento das obrigações acessórias e principais, a legislação aplicável, as alíquotas internas e interestaduais e benefícios fiscais vigentes.
Além disso, o portal deverá conter ferramenta que permita a apuração centralizada do imposto e a emissão das guias para pagamento do ICMS-DIFAL para cada estado
Importa notar que a Lei Complementar nº 190/2022 prevê expressamente que o ICMS-DIFAL devido nas operações nela tratadas (consumidor final não contribuinte do ICMS) somente poderá ser cobrado 90 dias após a sua publicação, em observância ao artigo 150, III, “c” da Constituição de 1988.
Ocorre que, pelo fato de a Lei Complementar ter sido publicada já em 2022, há uma divergência entre o entendimento dos Estados e dos contribuintes a respeito da anterioridade (art. 150, III, “b”, da Constituição), que dispõe que a cobrança de tributos não pode ser exigida no mesmo exercício em que foi publicada a lei em que foi instituído.
Há a expectativa de grande judicialização do tema, na medida em que alguns estados se adiantaram e já publicaram normas regulamentando a cobrança (por ex. São Paulo Rio Grande do Sul e Paraná), e defendem que o DIFAL deve ser cobrado já em 2022, por entenderem que não houve instituição ou aumento de tributo, mas mera regulamentação.
Em nossa opinião, há fortes argumentos para defender que a cobrança do DIFAL na venda de mercadorias ou serviços a consumidor final não contribuinte do ICMS ocorra apenas em 2023, por entendermos que, ao contrário do entendimento dos estados, houve sim instituição de novo tributo em 2022, já que o STF julgou inconstitucional a antiga regulamentação, devendo ser respeitado o princípio da anterioridade previsto na Constituição Federal, por entendermos que a Lei Complementar Inovou o sistema jurídico ao Instituir o DIFAL para as operações nela tratadas.
Ou seja, com a publicação da Lei Complementar, houve a efetiva majoração da competência tributária dos estados e do Distrito Federal, e não a mera regulamentação do tributo, de modo que a cobrança não pode ser realizada no mesmo exercício em que o da publicação da lei.
Portanto, entendemos que qualquer cobrança do ICMS-DIFAL nas operações interestaduais que destinem mercadorias ou serviços para consumidor final não contribuinte do ICMS pelos estados antes de 2023 seria inconstitucional, considerando que o princípio da anterioridade previsto na Constituição Federal dispõe que não pode ocorrer a cobrança de tributo no mesmo exercício em que foi publicada a lei que o instituiu, e que a Lei Complementar 190/2022 foi publicada apenas em 05/01/2022.
Nous sommes à votre disposition pour plus de précisions
GT Lawyers – Equipe tributária
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Le 26 août 2021, a été adoptée la loi n° 14.195/21, loi sur l'Environnement des Affaires, trouvant son origine dans la mesure provisoire n° 1.040/21.
Considérant que cette loi vise à stimuler l'économie brésilienne qui cherche à se redresser après les conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19, nous avons réalisé une brève étude sur trois thèmes ayant un impact sur le droit des sociétés, à savoir l'émission de billets de commerce par les sociétés (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et coopératives) ; la possibilité pour une société d'avoir un administrateur résidant à l'étranger ; et l'abrogation de la disposition qui établissait des limites à la responsabilité de la société en cas d'actes accomplis par ses administrateurs au-delà de leurs pouvoirs.
En ce qui concerne le premier point, les billets de commerce, il convient de préciser, dans un premier temps, qu'il s'agit d'un instrument de crédit qui était auparavant réglementé uniquement par l'instruction normative n° 566, du 31 juillet 2015, de la Commission des Valeurs Immobilières.
La loi 14.195/21 régit désormais les billets de commerce et prévoit, à l'article 45, qu'il s'agit d'un "titre de crédit non convertible en actions, librement négociable, représentant une promesse de paiement en espèces, émis exclusivement sous forme d'inscription en compte par l'intermédiaire d'institutions autorisées à fournir des services d'inscription en compte par la Commission des Valeurs Mobilières".
En outre, avec l'avènement de la Loi sur l'Environnement des Affaires, certaines règles imposées par l'instruction normative n° 566/2015 ont été assouplies, et par conséquent, ont été autorisées : (i) l´émission du billet de commerce par toutes les coopératives ; (ii) la forme d'inscription en compte ; et, (iii) la possibilité de paiement périodique de la valeur nominale et des intérêts, par exemple.
La loi édicte également les exigences qui devront être incluses dans l´acte constitutif du billet de commerce, il s´agit notamment de la dénomination "billet de commerce" ; le nom ou la raison sociale de l'émetteur ; le lieu et la date d'émission ; le numéro d'émission et la division en séries (s'il y a lieu) ; la valeur nominale ; le lieu de paiement ; la description de la garantie réelle ou fidéjussoire (s'il y a lieu) ; la date et les conditions d'échéance ; le taux d'intérêt ; la clause de paiement de l´amortissement et du rendement (s'il y a lieu) ; la clause d'ajustement de l'indice des prix (s'il y a lieu) ; et les modifications et rectifications (s'il y a lieu).
Il convient de rappeler que la loi prévoit que le billet de commerce est un instrument exécutoire extrajudiciaire, qui peut être exécuté sans protêt, sur la base d'un certificat délivré par l'agent comptable ou le dépositaire central, et peut être considéré comme échu en cas de manquement à l'obligation énoncée dans les conditions d'émission.
Ainsi, nous pensons que la Loi sur l'Environnement Économique pourra entraîner une augmentation de la circulation de ces obligations, comme moyen de financement à court terme pour les entreprises qui ne souhaitent pas obtenir de financement bancaire, facilitant le crédit et réduisant les coûts impliqués. En outre, elle permettra de réduire les délais et les coûts.
Un autre changement introduit par la Loi sur l'Environnement des Affaires est la possibilité de faire gérer la société par des personnes physiques domiciliées à l'étranger.
L'article 146, §2°, de la loi n° 6404 du 15 décembre 1976, la Loi sur les Sociétés par Actions, est modifiée comme suit :
"Art. 146. Seules les personnes physiques peuvent être nommées comme membres des organes de gestion.
(…)
§2 L'investiture d'un administrateur résidant ou domicilié à l'étranger est soumise à la constitution d'un représentant résidant au Brésil, avec des pouvoirs pour une durée d´au moins 3 (trois) ans après la fin du mandat de l´administrateur pour :
I - assignation dans les actions intentées contre lui sur la base du droit des sociétés ; et
II - convocations et citations à comparaître dans le cadre de procédures administratives engagées par la Commission des Valeurs Mobilières, dans le cas où il occupe un poste de direction dans une entreprise publique.
Il est de la plus haute importance et essentiel de respecter les exigences énumérées ci-dessus pour la titularisation régulière et valide de l'administrateur résidant à l'étranger.
Il s'agit d'une innovation majeure puisque, jusqu'à la promulgation de cette loi, les postes de Direction ne pouvaient être occupés que par des personnes physiques résidant au Brésil.
Enfin, nous allons faire de brèves considérations sur la révocation du paragraphe unique de l'article 1.015 du Code civil brésilien, qui limitait la responsabilité de la société en cas d'actes accomplis par ses administrateurs en excès de pouvoir.
La mesure vise à protéger les tiers de bonne foi qui contractent avec la société, étant donné que le paragraphe susmentionné établissait des hypothèses dans lesquelles la société pouvait prétendre ne pas être tenue de respecter les engagements pris par les administrateurs, comme suit :
"Article 1.015. Dans le silence des statuts, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes relatifs à la gestion de la société ; si l'objet social n'est pas le même, la mise en gage ou la vente des biens immobiliers dépend de la décision de la majorité des associés.
Paragraphe unique. L'excès de la part des administrateurs ne peut être opposé aux tiers que si au moins l´une des hypothèses suivantes se réalise :
I - si la limitation du pouvoir est inscrite ou enregistrée dans le propre registre de la société ;
II - s'il est prouvé qu'elle était connue du tiers.
III - s'il s'agit d'une opération manifestement étrangère à l'activité de la société".
Ainsi, à l'exclusion de l'unique alinéa de l'art. 1015 du CC, même si l'administrateur a agi avec excès, la société sera tenue à ce qui a été réglé par lui.
Il convient de préciser qu'il appartiendra à la société d'écarter la bonne foi du tiers pour alléguer l'excès de mandat, en prouvant que le tiers avait connaissance de l'excès de mandat, que les pouvoirs de l'administrateur et/ou ses limitations étaient dûment inscrits dans des documents pouvant être obtenus par le tiers et que la nature de l'opération était étrangère à l'objet social de la société.
Cette révocation vise à offrir une plus grande sécurité pour le tiers de bonne foi qui contracte avec l'entreprise et crée une situation de plus grande sécurité juridique.
Compte tenu de ce qui précède, bien que la règle soit récente, et encore sujette à des questions concernant les changements promus, nous pensons qu'il s'agit d'une étape importante pour moderniser l'environnement des affaires, en étant capable de réduire la bureaucratie qui imprègne les entreprises, ainsi que d'encourager la reprise économique tant souhaité après la pandémie de Covid-19.
GT Lawyers - 19 octobre 2021
Article rédigé par Fernanda Lefrève Buff, avocate chez GTLawyers et validé par Tamy Tanzilli, associée. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au (11) 3504 7600 ou par email : ttanzilli@gtlawyers.com.br.
Por Rafael Bertachini Moreira Jacinto, sócio do GTLawyers Sociedade de Advogados
Para as companhias de capital fechado atuantes no mercado brasileiro, a dívida privada tem sido uma forma de financiamento de maior destaque em relação ao crédito bancário.
Conforme constata a CVM, “o Brasil apresenta um dos maiores mercados emergentes de dívida privada, com potencial de crescimento”.
As emissões efetivadas no mercado de capitais certamente preenchem parte do espaço deixado pela redução do crédito direcionado (BNDES) e livre (outros bancos), verificada a partir de 2015[1].
Apesar da indiscutível redução das ofertas no mercado de capitais no ano de 2020, fato é que sua relevância já voltou com força total: o volume do primeiro semestre de 2021 ultrapassa o de 2020 em 65%. Liderando as emissões, tem-se as debêntures, que desde janeiro já acumulam R$99,4 bilhões em ofertas, além de terem tido aumento expressivo da participação de investidores estrangeiros – de 0,4% no ano passado para 7% esse ano[2].
Dentre os tipos de oferta deste valor mobiliário`: oferta pública, oferta pública com esforços restritos de colocação e oferta privada, essa última se sobressai como alternativa interessante em relação às ofertas públicas por permitir a viabilização de investimento direcionado a credores específicos, pois dentre outras vantagens, não está condicionada a diversas exigências imputadas às públicas, o que otimiza tempo e despesas no contexto da transação.
Os títulos equivalentes às debêntures brasileiras no exterior – os “Corporate Bonds” – são conhecidos pelo baixo risco típico da renda fixa e as taxas de juros competitivas, compartilhando da notoriedade e relevâncias dos valores mobiliários locais em países como os europeus e os Estados Unidos, bem como das vantagens acima mencionadas em relação às grandes ofertas públicas iniciais (“Initial Public Offering – IPOs“).
Tanto para o caso de ser emissora de debêntures privadas, quanto para o caso de assumir o papel de garantidora em operações privadas transnacionais de emissão de Bonds no exterior subscritas por partes relacionadas, é de suma importância para o desenvolvimento do negócio pela companhia que esta possa oferecer uma garantia que, ao mesmo tempo que atenda as expectativas do debenturista e/ou Bond Holder de forma efetiva, seja instrumento de implementação branda e que não limite demasiadamente sua operação.
E é nesse contexto que vem atendendo muito bem a esses requisitos a alienação fiduciária de imóveis.
A alienação fiduciária, inserida no âmbito das garantias reais, foi introduzida na legislação brasileira pela Lei de Mercado de Capitais (Lei nº 4.728/65), aplicável apenas para bens móveis. Em 1997, com a necessidade da reforma e incentivo ao financiamento imobiliário habitacional, através da criação do Sistema de Financiamento Imobiliário (SFI), houve a publicação da Lei nº 9.514, que instituiu a modalidade da alienação fiduciária sobre bens imóveis.
Nessa modalidade de garantia, “o credor torna-se titular do domínio resolúvel sobre a coisa objeto da garantia, permanecendo sob seu domínio até que o devedor pague a dívida[3]“, de maneira que a sua utilização teve bons resultados no mercado, uma vez que a alienação fiduciária minimiza alguns entraves antes trazidos pela hipoteca (onerosidade e formalidade), além de: (a) ser mais eficaz, ante sua rápida execução judicial, (b) retirar o imóvel do patrimônio do devedor desde o momento do registro da garantia, resguardando-o dos efeitos falimentares; (c) possuir maneira mais simplificada de constituição; e (d) ser menos onerosa, haja vista não ser necessário o ato notarial para sua celebração.
Além disso, “do ponto de vista do credor, a principal vantagem da alienação fiduciária em garantia diante da hipoteca seria a maior celeridade na execução da dívida[4]“, considerando que a excussão da garantia é realizada de forma extrajudicial, mediante a venda do imóvel em leilão público.
Antes utilizada apenas como garantia de operações de financiamento imobiliário, com o advento da Lei nº 10.931, de 2 de agosto de 2004, a alienação fiduciária de bem imóvel passou a ser expressamente admitida como garantia de quaisquer obrigações. E passou, portanto, a ser uma ótima opção para garantia de operações estruturadas como as mencionadas acima.
Dentre as garantias existentes no ordenamento jurídico nacional, a alienação fiduciária de bens imóveis é reconhecidamente eficaz e segura, visto que tem entre suas características a transferência da propriedade resolúvel ao credor e a constituição de um patrimônio separado, além de propiciar a célere recuperação do capital empregado, que é o principal obstáculo às aplicações de investidores.
Neste sentido, tem agregado muito como garantia de emissões de título de renda fixa como debêntures e bonds, operações de destaque para financiamento de projetos de companhias brasileiras que passam a ser ainda mais interessantes quando garantidas de forma eficiente e benéfica para os dois lados.
[1] “O mercado de dívida corporativa no Brasil Uma análise dos desafios e propostas para seu desenvolvimento”, disponível em http://conteudo.cvm.gov.br/export/sites/cvm/menu/acesso_informacao/serieshistoricas/estudos/anexos/estudo_cvm_mercado_de_divida_corporativa_no_Brasil.pdf.
[2] Fonte: Boletim de Mercado de Capitais de Junho de 2021 da ANBIMA, disponível em https://www.anbima.com.br/pt_br/noticias/volume-de-ofertas-no-mercado-de-capitais-e-recorde-para-um-primeiro-semestre.htm.
[3] CHALHUB, Melhim N., Negócio Fiduciário – Alienação Fiduciária, 4ª. ed., Rio de Janeiro, Renovar, 2009, p. 222
[4] MAIA, Roberta Mauro Medina. Vida que segue: perspectivas para as hipotecas após a edição da Súmula 308 do STJ. In: GUEDES, Gisela Sampaio da Cruz; MORAES, Maria Celina Bodin de; MEIRELES, Rose Melo Vencelau (Coord.). Direito das garantias. São Paulo: Saraiva, 2017. p. 339-370, p. 360.
A conclusão do julgamento da “tese do século” pelo STF (Recurso Extraordinário nº 575.706/PR e respectivos embargos de declaração) assentou, de forma definitiva, a exclusão do ICMS da base de cálculo da Contribuições para o PIS e da COFINS (“PIS/COFINS”), por não compor o conceito de faturamento. Com a definitividade dessa discussão, a Receita Federal parece já ter definido sua nova estratégia de contra-ataque: questionar o valor dos créditos do PIS/COFINS, pretendendo reduzi-los do valor do ICMS incidente na aquisição de bens e serviços.
O primeiro golpe dessa estratégia foi sutil, tendo constado da Instrução Normativa RFB nº 1.911/2019, que trata da apuração e recolhimento do PIS/COFINS: ao tratar da forma de apuração dos créditos no regime não-cumulativo, referida Instrução Normativa omitiu a possibilidade de o ICMS compor o valor de aquisição dos bens e serviços – contrariando o que a própria Receita Federal havia expressamente admitido na Instrução Normativa 404/2004, que dispunha que o ICMS integra o valor do custo de aquisição de bens e serviços (inciso II, §3º, artigo 8º).
A novidade, agora evidente, envolve o Parecer COSIT nº 10/2021 – supostamente apresentado para a confirmação ou informação da PGFN, segundo o qual na apuração dos créditos do PIS/COFINS a compensar, “o valor do ICMS destacado na Nota Fiscal deve ser excluído da base de cálculo, visto que não compõe o preço da mercadoria”. Para fundamentar esse entendimento, a COSIT se valeu do entendimento do STF no RE 575.706/PR, assim como da aplicação do princípio da razoabilidade.
Ocorre que, apesar de ter consignado que o ICMS não compõe o faturamento da empresa, o STF em nenhum momento analisou ou se manifestou sobre a não-cumulatividade do PIS/COFINS, e sequer analisou a abrangência de preço/valor para fins de apuração dos créditos dessas contribuições sociais.
Mais do que isso, ao contrário do consignado em referido Parecer COSIT, o fato da não cumulatividade do PIS/COFINS ter sido adotada no sistema base contra base não significa que a base de cálculo dos créditos pelo adquirente de bens/serviços deva ser a mesma base de cálculo adotada na etapa anterior (vendedor) para fins de apuração das contribuições.
Isso porque, nesse sistema, a base de cálculo dos créditos do PIS/COFINS foi dada pelas Leis nºs 10.637/02 e 10.833/03, que não autorizaram a redução dos respectivos créditos pelo ICMS supostamente incidente na etapa anterior.
Ainda que assim não fosse, não é demais lembrar que há diversas situações em que o ICMS, embora não componha o faturamento do vendedor (sendo, por isso mesmo, excluído da base de cálculo do PIS e da COFINS), representa um custo efetivo para o comprador (como é o caso de prestadores de serviços, bens de uso e consumo e etc). Com isso, é absolutamente falaciosa a afirmação de que o ICMS “não integra o preço/valor do produto, visto que apenas transita no caixa das empresas para depois ser recolhido aos estados”.
Ao que tudo indica, a discussão está apenas no início, até porque o mencionado Parecer não vincula os contribuintes. Contudo, entendemos que essa polêmica reforça os inúmeros problemas decorrentes da implantação da sistemática não-cumulativa do PIS/COFINS (amplitude dessa não-cumulatividade, conceituação de insumos, inúmeras exceções legais,
setores econômicos abrangidos, majoração excessiva das alíquotas etc) e a urgente necessidade de uma ampla reforma tributária, capaz de unificar os muitos tributos incidentes na cadeia produtiva e acabar com as diversas sobreposições.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
GT Lawyers – 27 de agosto de 2021
Artigo preparado por GTLawyers, para mais informações favor contatar o telefone 11.3504.7618 ou o e-mail egross@gtlawyers.com.br.
Le 17 juillet 2021, une décision importante pour les entrepreneurs a été proférée par la 4ème Chambre Fédérale de Campo Grande concernant la fiscalité brésiliene et la Loi Générale de Protection des Données personnelles ("LGPD"). Dans la discussion, concernant les dépenses réalisées par une entreprise pour la mise en oeuvre et l'adaptation à la LGPD, le pouvoir judiciaire a décidé que ce type de dépense avait la nature d'un intrant aux fins du crédit PIS/COFINS dans le cadre du régime fiscal non cumulatif.
Rappelons qu’avec la création du régime fiscal non cumulatif de PIS/COFINS (lois 10637/2002 et 10833/2003), il est permis aux contribuables de déduire ces crédits de leurs contributions, calculés en fonction des biens et services utilisés comme intrant dans la prestation de services et dans la production ou la fabrication de biens ou de produits destinés à la vente, y compris les carburants et les lubrifiants (article 3, II, paragraphe 3, I).
Compte tenu des nombreuses interprétations concernant la portée du terme "intrant", le pouvoir judiciaire s’est prononcé et le STJ a décidé (Recours spécial 1.221.170/PR, jugé le 22/2/2018, sous le régime du recours répétitif), que la définition de l´intrant devait être recherchée à la lumière de l'essentialité ou de la pertinence de l'élément pour le développement de l'activité du contribuable - y compris lorsque cette pertinence découle d'une imposition légale.
Dans ce contexte, l'investissement actuel des entreprises pour s'adapter à la LGPD apparaît comme une dépense obligatoire, imposée par le legislateur et qui plus est, est sanctionnable en cas de non-respect des dispositions légales. Il semble donc évident que la pertinence de cette dépense est de fait totalement prouvée et caractérisée et que le non-respect des normes de la LGPD constitue une entrave aux activités de l'entreprise et impliquera une perte substantielle de crédibilité.
En effet, compte tenu des sanctions imposables à compter d’août 2021, cette obrigation légale d’adéquation devient incontournable. En sus de ces sanctions, les entreprises non conformes perdront de leur compétitivité sur le marché, notamment dans les négociations et les transactions internationales, étant donné que de nombreux pays sont déjà très en avance en termes de conformité en matière de protection des données personelles.
Ainsi, il appert qu'il existe de bons arguments pour caractériser les dépenses d’adéquation des entreprises à la LGPD comme un intrant aux fins du PIS/COFINS (régime fiscal non cumulatif), même si la décision évoquée ci-dessus demande encore à être confirmée, s’agissant d'une décision du juge de première instance.
GT Lawyers - 12 août 2021
Article préparé par Ana Márcia, avocate chez GTLawyers et révisé par les partenaires Anne Brunschwig et Estevão Gross. Pour plus d'informations, veuillez contacter le téléphone (21) 2540 7282 ou e-mail abrunschwig@gtlawyers.com.br.
A manutenção de contas bancárias no exterior, para investimentos ou movimentação de recursos, se tornou algo bastante comum para residentes no Brasil, em especial em face das constantes crises econômicas e financeiras pelas quais o país passou. Nesse contexto, o artigo 25, § 4, da Lei 9.250/95, dispõe que os depósitos mantidos em instituições financeiras no exterior devem ser relacionados na declaração de bens, a partir do ano-calendário de 1999, pelo valor do saldo desses depósitos em moeda estrangeira convertido em reais pela cotação cambial de compra em 31 de dezembro, sendo isento o acréscimo patrimonial decorrente da variação cambial. O tratamento fiscal dos depósitos bancários no exterior (que não se confundem com os investimentos e aplicações financeiras) é, pois, de permitir a atualização cambial do valor pela cotação de 31 de dezembro de cada ano, sendo isento do imposto de renda eventual acréscimo decorrente dessa atualização cambial. Importante mencionar que a legislação prevê a isenção da variação cambial dos depósitos no exterior sem condicionar tal isenção à destinação que se lhes dê (realização de aplicações, compra de imóveis, pagamento de despesas etc). Em que pese a clareza dessa isenção legal, a COSIT proferiu a recente Solução de Consulta 115/2021 entendendo que a isenção da variação cambial não se aplica se os depósitos forem transferidos ao Brasil:
“DEPÓSITO NÃO REMUNERADO MANTIDO EM INSTITUIÇÃO FINANCEIRA NO EXTERIOR. TRANSFERÊNCIA DO EXTERIOR PARA O BRASIL. GANHO DE CAPITAL. ISENÇÃO DO IMPOSTO SOBRE A RENDA RELATIVO AO ACRÉSCIMO PATRIMONIAL DECORRENTE DA VARIAÇÃO CAMBIAL.
É tributável pelo imposto sobre a renda, sob a forma de ganho de capital, o acréscimo patrimonial decorrente da variação cambial de depósito não remunerado auferido por ocasião da transferência do valor depositado para o Brasil, à alíquota de 15% (quinze por cento) para fatos geradores ocorridos até o ano-calendário de 2016 ou às alíquotas progressivas estabelecidas pelo art. 21 da Lei no 8.981, de 20 de janeiro de 1995, para os fatos geradores ocorridos a partir do ano-calendário de 2017.”
A fim de justificar esse entendimento, a COSIT aplicou o artigo 111 do CTN (interpretação literal das isenções fiscais), concluindo que o acréscimo patrimonial correspondente à variação cambial deve ser tributado quando da transferência dos depósitos para o Brasil. Em que pese a fundamentação no artigo 111 do CTN, entendemos que sua menção é mero arroubo retórico, uma vez que não há interpretação literal capaz de sustentar que a isenção da variação cambial se aplica apenas enquanto os depósitos estão no exterior, cessando (inclusive ex tunc) se eles são transferidos ao Brasil. Em verdade, o que a legislação prevê é a isenção anual da variação cambial positiva gerada pelos depósitos no exterior. Enquanto não revogada, essa isenção da variação cambial positiva se renova ano após ano, via Declaração de Ajuste Anual, independentemente do que venha a ser feito no futuro com os valores depositados. Assim, entendemos que essa Solução de Consulta não reflete a correta interpretação da legislação vigente, podendo ser questionada caso venha a ser adotada em casos concretos.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
Artigo preparado por Estevão Gross, sócio de GTLawyers. Para mais informações favor contatar o telefone 11.3504.7618 ou o e-mail egross@gtlawyers.com.br.
Caracterização dos benefícios fiscais
Muitos Estados brasileiros, no afã de melhorar seus índices econômico-sociais, concederam (e concedem) benefícios fiscais e financeiros voltados à atração de empreendimentos econômicos para seus territórios. Em geral, os benefícios fiscais envolvem a concessão de isenções, reduções da base de cálculo ou da alíquota e a garantia de créditos presumidos de ICMS. Tradicionalmente, a legislação tributária federal (Lei 4.506/64, art. 44, IV) divide os benefícios fiscais (e financeiros) concedidos pelo Poder Público aos particulares em: (i) subvenção para custeio e (ii) subvenção para investimento. Em que pese a falta de definição legal precisa, as subvenções para custeio são geralmente consideradas como aquelas concedidas pelo Poder Público sem qualquer contrapartida do contribuinte e sem um direcionamento (destinação) específico, sendo normalmente utilizadas como capital de giro. Nesse contexto, a Receita Federal definiu as subvenções para custeio (Parecer Normativo no 112/1979) como as transferências de recursos para pessoa jurídica com o intuito de auxiliá-la em suas despesas gerais. Por outro lado, as subvenções para investimento são aquelas concedidas como estímulo à implantação ou expansão de empreendimentos econômicos. Neste caso, são estabelecidas metas e finalidades com o Poder Público, fixando condições para que as subvenções para investimento sejam concedidas. Contabilmente, independentemente de sua natureza, as subvenções são tratadas como receita da entidade beneficiária (CPC 07). Por sua vez, a legislação tributária federal historicamente exige a tributação das subvenções de custeio, não autorizando a sua exclusão para fins de apuração do lucro real e da base de cálculo do CSLL. Nesse sentido, o artigo 441 do Regulamento do Imposto de Renda de 2018 (“RIR/2018”) prevê que serão computadas para fins de determinação do lucro operacional, as subvenções correntes para custeio ou operação, recebidas de pessoas jurídicas de direito público ou privado, ou de pessoas naturais. Em oposição às subvenções de custeio, as subvenções para investimento são isentas de IRPJ/CSLL, desde que observados certos requisitos (boa parte deles buscando evitar a sua distribuição aos sócios). Nessa linha, o artigo 30, da Lei 12.973/2014, dispõe que as subvenções para investimentos não se sujeitam à tributação pelo IRPJ/CSLL, desde que o respectivo valor seja registrado em reserva lucros, utilizada exclusivamente para absorção de prejuízos ou aumento de capital social:
“Art. 30. As subvenções para investimento, inclusive mediante isenção ou redução de impostos, concedidas como estímulo à implantação ou expansão de empreendimentos econômicos e as doações feitas pelo poder público não serão computadas na determinação do lucro real, desde que seja registrada em reserva de lucros a que se refere o art. 195-A da Lei no 6.404, de 15 de dezembro de 1976,que somente poderá ser utilizada para: I – absorção de prejuízos, desde que anteriormente já tenham sido totalmente absorvidas as demais Reservas de Lucros, com exceção da Reserva Legal; ou II – aumento do capital social. § 1o Na hipótese do inciso I do caput, a pessoa jurídica deverá recompor a reserva à medida que forem apurados lucros nos períodos subsequentes. § 2o As doações e subvenções de que trata o caput serão tributadas caso não seja observado o disposto no § 1o ou seja dada destinação diversa da que está prevista no caput, inclusive nas hipóteses de: I – capitalização do valor e posterior restituição de capital aos sócios ou ao titular, mediante redução do capital social, hipótese em que a base para a incidência será o valor restituído, limitado ao valor total das exclusões decorrentes de doações ou subvenções governamentais rpara investimentos; II – restituição de capital aos sócios ou ao titular, mediante redução do capital social, nos 5 (cinco) anos anteriores à data da doação ou da subvenção, com posterior capitalização do valor da doação ou da subvenção, hipótese em que a base para a incidência será o valor restituído, limitada ao valor total das exclusões decorrentes de doações ou de subvenções governamentais para investimentos; ou III – integração à base de cálculo dos dividendos obrigatórios. § 3o Se, no período de apuração, a pessoa jurídica apurar prejuízo contábil ou lucro líquido contábil inferior à parcela decorrente de doações e de subvenções governamentais e, nesse caso, não puder ser constituída como parcela de lucros nos termos do caput, esta deverá ocorrer à medida que forem apurados lucros nos períodos subsequentes.”
Portanto, via de regra, sujeitam-se à tributação pelo IRPJ e CSLL os valores relativos a benefícios fiscais (e financeiros) recebidos pelos contribuintes com natureza de subvenções para custeio E aqueles com natureza de subvenção para investimento que descumpram os requisitos legais de sua isenção. Por outro lado, os benefícios fiscais (e financeiros) recebidos pelos contribuintes com natureza de subvenções para investimento que observem os requisitos impostos pela legislação (Lei 12.973/2014) podem ser excluídos da apuração do lucro real e da base de cálculo da CSLL.
Tributação dos benefícios de ICMS A natureza dos benefícios de ICMS sempre foi objeto de grandes discussões envolvendo sua natureza efetiva de subvenções de custeio ou para investimento. Ressalvadas as peculiaridades de cada caso, as controvérsias giravam em torno da efetiva destinação dos recursos a investimentos, a correspondência entre o valor da subvenção e a sua total e integral aplicação na instalação ou ampliação do empreendimento, a possibilidade de o investimento na instalação/expansão das atividades ocorrer antes em momento anterior à subvenção para investimento e etc. De toda forma, em agosto/2017 foi aprovada a Lei Complementar 160, cujo objetivo foi regulamentar a concessão de benefícios fiscais de ICMS e, assim, apaziguar a guerra fiscal entre os Estados. Em relação à tributação de tais benefícios fiscais, a Lei Complementar incluiu § 4 ao artigo 30 da Lei 12.973/2014, nos seguintes termos:
“§ 4o Os incentivos e os benefícios fiscais ou financeiro-fiscais relativos ao imposto previsto no inciso II do caput do art. 155 da Constituição Federal, concedidos pelos Estados e pelo Distrito Federal, são considerados subvenções para investimento, vedada a exigência de outros requisitos ou condições não previstos neste artigo”.
Com a aprovação dessa legislação, entendemos que ficou superada a discussão acerca da natureza dos benefícios fiscais de ICMS entre subvenção de custeio ou para investimento, uma vez que a legislação determinou, de forma expressa e peremptória, que todos os benefícios fiscais ou financeiros relativos ao ICMS terão natureza de subvenções de investimento. Importante salientar que esse tratamento tributário se aplica inclusive para os benefícios fiscais concedidos sem amparo em convênios do CONFAZ. De fato, ainda que esse tipo de exoneração fiscal não seja matéria privativa de lei complementar, trata-se claramente de uma presunção legal válida e, acima de tudo, absoluta (iure et de iure), não admitindo provas que venham a desmentir tais subvenções como de investimento. Ou seja, trata-se de figura que expressa a vontade do legislador de que tais subvenções recebam esse tratamento fiscal, independentemente da finalidade ou objetivos da subvenção. Dessa forma, se forem observados os requisitos do artigo 30, da Lei 12.973/2014 (manutenção em reserva de lucros, etc), entendemos que os valores dos benefícios fiscais de ICMS (isenções, créditos presumidos e reduções da base de cálculo) usufruídos após a publicação da Lei Complementar 160 não estarão sujeitos à tributação pelo IRPJ/CSLL. Nesse contexto, as empresas que não efetuaram essa exclusão na apuração do IRPJ e CSLL podem possuir créditos tributários passíveis de aproveitamento, devendo ficar atentas ao tratamento tributário conferido aos benefícios de ICMS desde 2017. Alertamos, contudo, que a despeito do evidente intuito dessa alteração legislativa (vide Parecer proferido pelo relator na Comissão de Finanças e Tributação da Câmara dos Deputados em 24/5/2017), esse entendimento não é consensual junto à Receita Federal. Com efeito, em recente Solução de Consulta (145, de dezembro de 2020), a COSIT entendeu que os benefícios fiscais de ICMS serão considerados subvenções para investimento desde que tenham sido concedidos como estímulo à implementação ou expansão de empreendimento econômico:
“Assunto: Imposto sobre a Renda de Pessoa Jurídica – IRPJ INCENTIVOS BENEFÍCIOS FISCAIS RELATIVOS AO ICMS. SUBVENÇÃO PARA INVESTIMENTO. REQUISITOS E CONDIÇÕES. A partir da Lei Complementar no 160, de 2017, os incentivos e os benefícios fiscais ou financeiro-fiscais relativos ao ICMS, concedidos por estados e Distrito Federal e considerados subvenções para investimento por força do § 4o do art. 30 da Lei no 12.973, de 2014, poderão deixar de ser computados na determinação do lucro real desde que observados os requisitos e as condições impostos pelo art. 30 da Lei no 12.973, de 2014, dentre os quais, a necessidade de que tenham sido concedidos como estímulo à implantação ou expansão de empreendimentos econômicos. Reforma a Solução de Consulta Cosit no 11, de 4 de março de 2020. Dispositivos Legais: Lei no 12.973, de 2014, art. 30; Lei Complementar no 160, de 2017, arts. 9o e 10; Parecer Normativo Cosit no 112, de 1978; IN RFB no 1.700, de 2017, art. 198, § 7o. Assunto: Contribuição Social sobre o Lucro Líquido – CSLL INCENTIVOS FISCAIS. INCENTIVOS E BENEFÍCIOS FISCAIS OU FINANCEIROS- FISCAIS RELATIVOS AO ICMS. SUBVENÇÃO PARA INVESTIMENTO. REQUISITOS E CONDIÇÕES. A partir da Lei Complementar no 160, de 2017, os incentivos e os benefícios fiscais ou financeiro-fiscais relativos ao ICMS, concedidos por estados e Distrito Federal e considerados subvenções para investimento por força do § 4o do art. 30 da Lei no 12.973, de 2014, poderão deixar de ser computados na determinação da base de cálculo da CSLL apurada na forma do resultado do exercício desde que observados os requisitos e as condições impostos pelo art. 30 da Lei no12.973, de 2014, dentre os quais, a necessidade de que tenham sido concedidos como estímulo à implantação ou expansão de empreendimentos econômicos. Reforma a Solução de Consulta Cosit no 11, de 4 de março de 2020.” (no mesmo sentido, vide Solução de Consulta DISIT/SRRF3 no 4004, de 2021, e COSIT 99005/2021)
Com esse entendimento, que a nosso ver não é adequado com a melhor interpretação da legislação vigente, os benefícios fiscais de ICMS concedidos pelos Estados/Distrito Federal só poderão ser excluídos da base de cálculo do IRPJ/CSLL se concedidos para a implantação ou expansão do empreendimento, ou seja, se possuírem natureza de subvenção para investimento. Assim, contrariando a Lei Complementar 160, a Receita Federal tem tentado restringir a exclusão dos benefícios de ICMS da base de cálculo do IRPJ/CSLL, limitando tal exclusão apenas aos benefícios classificados como subvenção para investimento. Ressaltamos, contudo, que esse entendimento é ilegal, não podendo se aplicar para os valores relativos a benefícios fiscais de ICMS contabilizados pelos contribuintes após agosto de 2017 Ficamos à disposição para esclarecimentos adicionais sobre a matéria.
Artigo preparado por Estevão Gross, sócio de GTLawyers. Para mais informações favor contatar o telefone 11.3504.7618 ou o e-mail egross@gtlawyers.com.br.
Prezados,
Como já noticiado pela imprensa, na semana passada o Governo Federal apresentou proposta de alteração à legislação tributária federal, que foi intitulada, de forma exagerada, de “reforma tributária”.
A verdade é que não há absolutamente nenhuma reforma tributária, apenas alterações (reduções e majorações) de tributos de competência da União, sem qualquer alteração substancial no sistema tributário já existente.
O ponto de maior destaque está, certamente, na tributação das distribuições patrimoniais empresa-sócio. Com efeito, a proposta prevê a tributação dos dividendos distribuídos por pessoas jurídicas brasileiras pelo imposto de renda, pondo fim a uma isenção que já durava mais de vinte anos. Embora não seja uma novidade, já que tal tributação ocorreu até 1994, a verdade é que essa medida deverá impactar todo o sistema econômico, em especial o setor de serviços.
Mas o ponto de maior destaque para as pessoas com investimentos no exterior via sociedades offshore se refere à regra “anti-diferimento”, que não passa de mais uma tentativa de tributação dos lucros dessas sociedades antes da sua distribuição, à exemplo do que ocorrera na Medida Provisória 627/2013 – tal tributação foi rechaçada pelo Congresso Nacional quando da sua conversão na Lei 12.973.
De acordo com essa previsão, os lucros decorrentes de participações em controladas, residentes ou domiciliadas no exterior, serão considerados disponibilizados para a pessoa física controladora residente no Brasil na data do balanço no qual tiverem sido apurados e estarão sujeitos à tributação do imposto sobre a renda, quando se verificar que a controlada está localizada em país ou dependência com tributação favorecida, ou for beneficiária de regime fiscal privilegiado.
Caso essa previsão seja aprovada, as pessoas físicas com investimentos em sociedades nos chamados paraísos fiscais (Panamá, BVI, Cayman, Guernsey, etc) deverão, todos os anos, oferecer à tributação do imposto de renda no Brasil a parcela dos lucros dessas sociedades a que tiverem direito, conforme a proporção de sua participação no capital dessas sociedades.
A nosso ver, essa regra é de constitucionalidade duvidosa, uma vez que impõe tributação de lucros do exterior sem a sua disponibilização efetiva à pessoa física no Brasil, contrariando o conceito de renda e de disponibilidade da renda (ADI 2.588-DF).
De toda forma, o assunto é de extrema relevância para os investidores que possuem sociedades em paraísos fiscais, uma vez que poderá implicar no pagamento do imposto de renda sobre lucros do exterior ainda não distribuídos.
Por fim, lembramos que, caso aprovada pelo Congresso nacional, a tributação pretendida só se aplicaria aos lucros apurados pelas sociedades offshore a partir de 2022.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
LA MUNICIPALITÉ DE SÃO PAULO ÉTABLISSE UN PROGRAMME DE PAIEMENT DE LA DETTE INCITATIVE (« PPI »), AVEC DISPOSITION D'INTÉRÊTS ET D'AMENDES REMISES
La Municipalité de São Paulo a publié au Journal Officiel le 27 mai (jeudi) la Loi n. 17.557/2021, qui institue le Programme de versement incitatif 2021 (« PPI »), visant à favoriser le règlement des dettes contractées avec la Municipalité.
Conformément à la loi n. 17 557/2021, les dettes fiscales et non fiscales communales liées à des faits imposables survenus jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent être incluses dans le PPI, qu'elles soient inscrites en dette active ou non, quel que soit le dépôt de leur recouvrement.
En ce qui concerne les dettes fiscales contractées avec la Commune, le PPI permettra aux contribuables, en cas de paiement de la dette en une seule fois, de réduire jusqu'à 85 % des montants dus au titre des intérêts de retard et 75 % relatifs aux amendes. Si les contribuables choisissent de payer la dette en plusieurs versements, le PPI permettra le paiement jusqu'à 120 mois, avec une réduction allant jusqu'à 60% des intérêts de retard et 50% des amendes.
En revanche, les prélèvements à caractère non fiscal, s'ils sont réglés en un seul versement, bénéficieront d'une réduction de 85 % des montants ajoutés au titre des frais de retard. Si le citoyen choisit de payer en plusieurs fois, la dette peut être payée jusqu'à 120 mois, avec une réduction de 60 % des intérêts de retard et de 50 % des amendes appliquées.
Les montants minimaux des échéances à observer dans le PPI sont de 50 BRL par mois pour les personnes physiques et de 300 BRL par mois pour les personnes morales, et il est également prévu que la formalisation de la demande d'inscription au PPI implique la reconnaissance de dettes incluses la bride.
Il est toutefois à noter que les dettes se référant à des obligations contractuelles, les manquements à la législation environnementale et les soldes d'acomptes en cours gérés par le Secrétariat municipal des Finances ne peuvent être inclus dans le PPI.
Les contribuables intéressés à inclure leurs dettes dans le PPI doivent soumettre une demande à la Municipalité, selon les modalités à régler dans le règlement municipal – qui n'a pas encore été publié.
Nous sommes à votre disposition pour plus de précisions
GT Lawyers – Equipe tributária
L'entrée en vigueur de la Loi Générale de Protection des Données (« LGPD « ), loi n° 13,709/2018, du 18 septembre 2021, a entraîné une série d'impacts sur les relations existantes, qu'elles soient commerciales ou avec le consommateur. En effet, dans le but de protéger les droits fondamentaux liés à la liberté, à la vie privée et au libre développement de la personnalité de la personne physique, la LGPD propose des normes et des lignes directrices pour réglementer tout traitement des données personnelles.
Les innovations apportées par la LGPD et ainsi la nécessité de mise en œuvre des modifications, ont eu notamment un impact sur les opérations de fusions et acquisitions (« M&A »), dans la mesure où il est de la plus haute importance que les dispositions légales de la LGPD soient être observées et respectées par toutes les parties impliquées dans l’opération.
Les opérations de fusion et acquisition comprennent plusieurs étapes, dont notamment les suivantes relatives à la question de la conformité avec la LGPD : (i) la préparation de la lettre d'intention (Memorandum Of Understanding - "MoU" ou Letter of Intent - "LOI"), qui n'est rien d'autre qu'un accord préliminaire reflétant les conditions générales de l'accord définitif que les parties souhaitent conclure ; (ii) l'audit juridique ou due diligence juridique, qui consiste en un processus de recherche d'informations, dans plusieurs domaines, dans le but d'évaluer les risques de la transaction ; et (iii) la préparation des contrats définitifs et des documents annexes nécessaires à la réalisation de la transaction.
Dans le cadre des questions de protection des données et de la vie privée, il est donc essentiel que les parties concluent un accord d'intention ("MoU" ou "LOI") comportant des clauses relatives à la protection des données qui soient contraignantes et garantissent la confidentialité, et qui permettent également à l'acheteur potentiel de réaliser un audit du programme de protection de la vie privée et des données du vendeur, le cas échéant, dans les limites de la LGPD.
Une fois que les garanties et les précautions initiales ont été établies, lors de la réalisation de l’audit juridique et dans les cas où les entreprises faisant l'objet d'opérations de M&A traitent des données à caractère personnel, il est essentiel que ces dernières se conforment aux règles de la LGPD. En outre, l'acheteur potentiel doit chercher à assurer cette conformité en réalisant une opération d’audit concernant le programme de protection de la vie privée et des données du vendeur. Cela est nécessaire car une fois la transaction finalisée, l'acheteur potentiel aura éventuellement accès à toutes les données à caractère personnel traitées par le vendeur et pourra même devenir contrôleur et/ou opérateur de ces données, ce qui lui confère de nombreuses responsabilités prévues par la loi.
Par conséquent, afin d'éviter le risque de pertes futures et pour confirmer efficacement que la société faisant l'objet de la transaction respecte les règles applicables, il est recommandé à l'acquéreur potentiel de développer des procédures capables de réaliser une telle identification, notamment en ce qui concerne les politiques de gouvernance et les normes de sécurité, de sorte qu'à l'issue de l’audit juridique, il dispose d'une connaissance adéquate principalement sur les points suivants :
· Quelles sont les données personnelles collectées et sous quelle forme le sont-elles ;
· Y-at-il un traitement de données personnelles sensibles ;
· Y-at-il un traitement de données personnelles d'enfants et d'adolescents ;
· quels sont les mécanismes de sécurité adoptés ;
· Y-at-il un transfert international de données personnelles ;
· d'autres questions pertinentes qui interféreront directement dans la transaction entre les parties, du prix d'acquisition aux stratégies futures d'adaptation au LGPD par l'acheteur potentiel.
En ce qui concerne la rédaction des contrats et des documents annexes pour la réalisation de l'opération de M&A, il est donc primordial que ceux-ci contiennent toutes les clauses applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, aux fins de conformité avec les règles apportées par la LGPD.
En conclusion, étant donné que dans le cadre de l'opération de M&A, l'acheteur peut être solidairement responsable de toute violation liée au traitement des données par le vendeur, il est essentiel que la société acheteuse prenne des précautions, en effectuant les vérifications appropriées, non seulement par le biais de l’audit juridique, mais aussi par l'ajout de clauses de protection nécessaires, tant dans les contrats préliminaires que dans les contrats définitifs.
