Le projet de Loi nº 2.963/19 (PL) est actuellement en cours d’examen devant le Congrès National, qui vise à réglementer l’acquisition, la possession et l’enregistrement de propriétés rurales par des étrangers. Le texte prévoit également des restrictions à l’acquisition de propriétés par des étrangers mais en général, il vise à faciliter les investissements étrangers et réglementer les modalités de propriété foncière par les étrangers.
La Loi nº 5.709/1971 réglemente l’acquisition de terres rurales par des étrangers. Il convient de noter que le concept de « personne morale étrangère » a fait l’objet de différentes interprétations et, depuis mi-2010, les restrictions légales à l’acquisition de propriétés foncières par des étrangers ont été étendues aux sociétés brésiliennes à capitaux étrangers. Cette péréquation a engendré une augmentation de la barrière aux capitaux étrangers, ce qui a eu un impact sur les investissements dans les secteurs de l’agro-industrie brésilienne, de l’énergie (hydroélectrique et éolien) et des finances.
Contrairement à cette interprétation, le Projet de Loi nº 2.963/19, entre autres dispositions, propose de ne pas assimiler une société brésilienne à capitaux étrangers à une société étrangère, car selon ses termes, les personnes morales étrangères seront celles constituées et établies en dehors du territoire national.
Parmi les inclusions du projet en cours qui méritent d’être soulignées, il y a la possibilité de régulariser l’acquisition de propriétés rurales par des étrangers, même si l’acquisition a été réalisée en désaccord avec la législation alors en vigueur, à condition de respecter les limites imposées par la nouvelle loi.
Devant les Commissions des Affaires Economiques et de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, le consentement préalable a été retiré par le Conseil de Défense Nationale (CDN) lors de l’acquisition de propriétés rurales par un étranger résultant d’une succession légitime, ou même lors de l’acquisition de droits réels, ou l’exercice de la possession de toute nature destiné à l'exécution ou à l’exploration d’une concession, d’un permis ou d’une autorisation de service public, y compris des activités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique, ou de la concession ou de l'autorisation d'utiliser le bien public de l'Union.
Certaines restrictions subsistent en ce qui concerne les acquisitions de propriétés foncières dans le biome amazonien, ou même dans les zones frontalières, car, en raison de l'intérêt national, il sera nécessaire, aux termes de ce projet, d’obtenir l’aval du Conseil de Défense Nationale (CDN).
Le projet susmentionné établit que la totalité des zones rurales détenues et louées par des étrangers ne peut dépasser un quart de la superficie totale des communes où elles sont situées, mais prévoit néanmoins que l’acquisition de propriétés foncières au-delà de cette limite sera possible, dans les cas où les propriétés font partie de projets prioritaires pour le développement du pays.
GTLawyers assure un suivi de la situation et tiendra ses clients informés des modifications de la législation au cas où le projet de loi viendrait à être modifié ou adopté.
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