Le Cabinet vous alerte sur le fait que la date finale de présentation de la Déclaration Annuelle de Capital brésilien à l'étranger (CBE), stipulée pour le 05 Avril 2016, à 18h00, conformément à la Circulaire 3.624 de la Banque Centrale du Brésil du 6 Février 2013, se rapproche.
Nous rappelons que cette déclaration est obligatoire pour les personnes physiques ou morales résidant, domiciliées ou ayant leur siège au Brésil, et possédant des capitaux de toute nature, des actifs en devise, biens et droits opposable à des non-résidents (ex : participation dans le capital social de sociétés, titre a rente fixe, actions, dépôts, biens immobilier, entre autres), dont la valeur cumulée totalise un montant non-inférieur à l'équivalent de US$100.000,00(cent mille dollars des États-Unis), à la date-référence du 31 Décembre de chaque année.
Enfin, nous soulignons que l’absence de déclaration, ou la soumission d’informations fausses, incomplètes, ou encore inexactes assujetti les contrevenants à une amende allant jusqu'à R$250,000.00 (deux cent cinquante mille réais), tel que stipulé dans la Mesure Provisoire n ° 2.224, du 04 Septembre 2001, l'article 8 de la Résolution n ° 3.854 du Conseil National Monétaire du 27 mai 2010 détaillant les critères d'application de l’amende.
La déclaration doit être faite nécessairement sous forme électronique et directement sur la page CBE du site web de la Banque centrale du Brésil.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions sur cette déclaration.
