Il a été publié aujourd'hui au Journal officiel la loi 13467/2017. Cette loi modifie plus de 100 points de Code du Travail brésilien (CLT – consolidação das leis do trabalho), ce qui permet notamment et sous certaines conditions de faire prévaloir les accords collectifsà par rapport à la législation en vigueur. De plus, cette loi a amené des changements importants dans la vie des entreprises et des travailleurs : la réglémentation du travail intermittent; le bureau à domicile; la possibilité de réduire les pauses pour la repas; le fractionnement des vacances; la fin de l´inétration au salaire des heures de trajet pour se rendre au travail etc.
Les changements devraient prendre effet 120 jours après la publication de la loi au Journal officiel (14/07/2017), toutefois nous mettons en exergue qu'il a été envoyé au Congrès National, un projet provisoire afférents aux sujets controversés pour négociation et postérieur amendement de la loi (si nécessaire)..
om os parlamentares, fruto de acordo ajustado para sua aprovação.
Parmi les différentes questions traités dans la réforme du travail, il convient de souligner quelques-uns d'une grande importance. Ainsi, la nouvelle loi :
- Restreint le concept de groupe économique, dont les membres ont une responsabilité conjointe pour les paiements de montants dûs au travailleur
- Réduit le pouvoir des tribunaux prud´homaux pour créer des obligations non prévues par la Loi – « Activisme judiciaire » ;
- Réglemente le télétravail (bureau à domicile), établissant des droits et des obligations entre les parties ;
- Établit que les normes collectives négociées avec les syndicats prévaudront sur la loi dans certaines matières, offrant une plus grande autonomie aux parties;
- Apporte de nouvelles directrices pour travailler à temps partiel, ce qui augmente le limite d'heures et les prévisions des heures supplémentaires ;
- Modifie les règles relatives aux heures de travail, les pauses et les congés ;
- La durée du trajet domicile/travail n´est plus considérée comme heure travaillée ;
- Permet la libre stipulation des conditions de travail sur certains aspects dès lorsque l´ employé est diplômé possédant une formation universitaire et que sa rémunéraiton dépasse R$ 11.063,00 (limite actuelle de plafond de la Sécurité Sociale), les parties pouvant notamment choisir l'arbitrage pour régler les différends;
- Permet aux entreprises et aux employés de signer des accords de transaction des droits et soumettre cet accord au judiciaire pour homologation;
- Elimine les cotisations syndicales obligatoires, sans pour autant affecter l´application des normes collectives a tous les employés;
- Définit les règles et les limites sur le montant de l'indemnité par dommage moral; et
- Modifie des questions de procédure pertinentes, ce qui limite l'aide juridique gratuite et établit des honoraires d’avocat et des amendes pour ceux qui agissent de mauvaise foi.
Nous notons que la liste ci-dessus n'est pas exhaustive, et ne cherche pas à détailler les changements. De plus, il est prudent d'attendre les premières décisions des tribunaux prud´homaux en ce qui concerne certains changements introduits par la réforme.
Notre équipe d'experts est prête à clarifier et approfondir les questions soulevées par cette réfome.
